Conditions générales de vente
Article 1. Présentation – Terminologie
1.1. La société par action simplifiée unipersonnelle EL-Chauf a une activité de prestations et de services en chauffage, climatisation, ventilation et solaire thermique.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société par action simplifiée unipersonnelle est nommée « EL-Chauf » et le client « l’acheteur ».
1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par EL-Chauf. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire et d’un travail bien défini.
Article 2. Domaine d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par EL-Chauf. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle d’EL-Chauf.
2.2. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. EL-Chauf pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. EL-Chauf s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande par courrier ou par mail.
Elles sont consultables gratuitement sur le site internet https://www.el-chauf.fr/
Article 3. Formation du contrat
3.1. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque EL-Chauf établit un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par EL-Chauf qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour EL-Chauf et payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier le devis émis par EL-Chauf.
3.3. EL-Chauf pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
– l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par EL-Chauf nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– lorsque EL-Chauf constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par EL-Chauf (mauvaise utilisation du matériel, non mise en conformité de l’installation).
3.4. EL-Chauf se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, EL-Chauf se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. EL-Chauf conserve la propriété de la prestation et accessoires jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier EL-Chauf du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 5. Prix – Délais – Pénalités
5.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande.
5.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
5.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
5.4. En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
5.5. De plus, à titre de clause pénale et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Une indemnité de 40 € est également due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.
5.6. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
5.7. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
5.8. Toute prestation dépassant 150€ doit être soumis à un devis signé par le client.
5.9. Tous les devis sont offerts.
Article 6. Délai – condition d’exécution – acompte
6.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, épidémie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
6.2. Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
6.3 Tous travaux dont le montant est supérieur à 200€ (deux cent euros) un acompte de 30% de ce montant sera demandé au client à la commande.
6.4 Pour toutes commandes de matériel spécifique d’un montant supérieur à 200€ (deux cent euros), l’intégralité du montant alloué aux fournitures pourra être demandée par EL-Chauf. Cette somme sera considérée comme acompte.
Article 7. Confidentialité
7.1 EL-Chauf et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
7.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce qu’EL-Chauf puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant.
Article 8.Responsabilité – Obligation de conseil
8.1. En tant qu’artisan en chauffage, EL-Chauf reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à EL-Chauf, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par EL-Chauf.
8.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
Article 9. Garantie
9.1. EL-Chauf s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l’installation. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, EL-Chauf fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité d’EL-Chauf.
9.2. L’obligation de garantie reposant sur EL-Chauf est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
9.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à 1 an en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser EL-Chauf sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 9.3. De convention expresse, la responsabilité d’EL-Chauf est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
9.6 EL-Chauf souscrit à une assurance décennale.
Article 10. Clause résolutoire
10.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part d’EL-Chauf ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, EL-Chauf sera en droit de réclamer la compensation de la prestation.
Article 11. Droit applicable – Attribution de compétence
11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.